Nantes, le 20 décembre 2007 LE PRÉFET
Signé: Bernard HAGELSTÉEN

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de le République;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, notamment son article 56;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 32 et titre V;
VU l'ordonnance n°206-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 4;
VU le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne donnant délégation de compétence au préfet de la région des Pays de la Loire en date du 13 février 2006;
VU la délibération du Conseil régional des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2006;
VU la délibération du Conseil général de la Loire-Atlantique en date du 11 décembre 2007;
VU la convention précisant les modalités de transfert de propriété du domaine public fluvial (canal de Nantes à Brest, Erdre et Sèvre) en date du 17 décembre 2007;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Article 1er
>> Le transfert dans le domaine public fluvial du Département de la Loire-Atlantique dela rivière Sèvre dans sa partie navigable comprise entre le point kilométrique (Pk) 0,00 situé sur la face aval du pont de Monnières, communes de Monnières et Le Pallet et le Pk 21,500 situé à la confluence de la Loire, commune de Nantes, et ses dépendances;
>> La rivière Erdre dans sa partie navigable comprise entre le Pk 0,000 situé sur la face aval du pont SaintGeorges, commune de Nort-sur-Erdre et le Pk 6,000 situé à la confluence du Canal de Nantes à Brest, commune de Nort-sur-Erdre, et ses dépendances;
>> Le canal de Nantes à Brest dans sa partie comprise entre le Pk 0,000 situé à la confluence de l'Erdre et de la Loire en aval des ouvrages de Saint-Félix, commune de Nantes et le Pk 94,880 situé à la confluence de la Vilaine, commune de Saint-Nicolas de Redon, et ses dépendances, à l'exception des parties de quais ou berges faisant l'objet d'un transfert de propriété du domaine public fluvial à la Communauté urbaine de Nantes et à la commune de Sucé-sur-Erdre;
>> L'étang de la Provostière sur la commune de Riaillé;
>> L'étang de Petit Vioreau sur la commune de Joué-sur-Erdre;
>> L'étang de Grand réservoir de Vioreau, sur la commune de Joué-sur-Erdre;
>> L'étang de Bout de Bois sur les communes de Saffré et Héric;
>> L'étang Aumée sur les communes de Saint-Nicolas de Redon et Fégréac;
>> La rigole d'alimentation Vioreau, d'une longueur de 21,317 Km, sur les communes de Joué-sur-Erdre et Nortsur-Erdre, qui s'étend de l'étang de Vioreau au Canal de Nantes à Brest;
>> La rigole d'alimentation des Ajeaux, d'une longueur de 4,500 Km, sur les communes de Riaillé et Joué-surErdre, qui s'étend de l'étang Provostière à l'étang Vioreau;
>> La rigole d'alimentation d'Isac, d'une longueur de 4,000 Kms, sur la commune de Joué-sur-Erdre, qui s'étend du vannage de la Grimaudière à l'étang de Vioreau;
>> La rigole d'alimentation Aumée, d'une longueur de 1,500 Kms, sur la commune de Saint-Nicolas de Redon, qui s'étend de l'étang Aumée au Canal de Nantes à Brest;
est constaté par le présent arrêté

Article 2
La nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale de l'ensemble des biens transférés seront définies dans un acte de transfert de propriété;

Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2008;

Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de l'Équipement de la LoireAtlantique et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le service de publicité foncière ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au Département de la Loire-Atlantique.

Nantes, le 18 décembre 2007 LE PRÉFET
Signé Bernard HAGELSTÉEN

VU le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de le République;
VU la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, notamment son article 56;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 32 et titre V;
VU l'Ordonnance n°206-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 4;
VU le Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements;
VU l'Arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne donnant délégation de compétence au préfet de la région des Pays de la Loire en date du 13 février 2006;
VU la Délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2006;
VU la Délibération du conseil communautaire de la communauté urbaine de Nantes en date du 23 novembre 2007;
VU la Convention précisant les modalités de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit de la communauté urbaine de Nantes en date du 17 décembre 2007;
SUR la Proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Article 1er
Le transfert dans le domaine public fluvial de la communauté urbaine de Nantes de la partie haute de la cale du quai de Malakoff située en amont du pont de Tbilissi est constaté par le présent arrêté;

Article 2
La consistance du domaine transféré en pleine propriété est précisée dans les annexes de la convention précitée;

Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2008;

Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de l'Équipement de la LoireAtlantique et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le service de publicité foncière ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au Département de la Loire-Atlantique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques;
VU le Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure;
VU la Loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions;
VU la Loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de le République;
VU la Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, notamment son article 56;
VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 32 et titre V;
VU l'Ordonnance n°206-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article 4;
VU le Décret n° 2005-992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du domaine public fluvial de l'État, des collectivités territoriales et de leurs groupements;
VU l'Arrêté du préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne donnant délégation de compétence au préfet de la région des Pays de la Loire en date du 13 février 2006;
VU la Délibération du conseil régional des Pays de la Loire en date du 20 octobre 2006 Vu la délibération du la commune de Sucé sur Érdre en date du 23 octobre 2007;
VU la Convention précisant les modalités de transfert de propriété du domaine public fluvial au profit de la commune de Sucé sur Érdre en date du 17 décembre 2007;
SUR la Proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Article 1
Le transfert dans le domaine public fluvial de la commune de Sucé sur Érdre, de la partie haute du quai Cricklade et la partie haute du quai Bliesranbach, est constaté par le présent arrêté;

Article 2
La consistance du domaine transféré en pleine propriété est précisée dans les annexes à la convention du 17 décembre 2007;

Article 3
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2008;

Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de l'Équipement de la LoireAtlantique et les fonctionnaires intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans le service de publicité foncière ainsi qu'au recueil des actes administratifs des services de l'État et notifié au Département de la Loire-Atlantique.