Extrait du jugement prononcé le 18 octobre 2011 à l'encontre du Conseil Général du Morbihan suite à une augmentation abusive demandée aux occupants du port de Rohan.

 

Historique.

 

Par délibération du 19 Décembre 2008, le Conseil Général du Morbihan a appliqué une hausse annuelle injustifiée aux bateaux basés au port de Rohan. La somme demandée a semblé (à juste titre) injustifiée et parfaitement irrecevable aux intéressés (majoration de 170 €).

 

Une procédure a donc été lancée début 2009 auprès du Tribunal Administratif, à l'encontre du Conseil Général du Morbihan, par Jean HAMON (Jean KERGRIST) et conjointement par l'A.B.P.F. début 2009, afin d'assurer de notre soutien nos adhérents concernés.

 

Après deux ans de débat un jugement a été prononcé le 18 octobre 2011. Il nous a été signifié le 21 octobre, veille de notre assemblée générale.

 

Conclusions.

 

Les conclusions sont les suivantes au vu des pièces fournies par Jean HAMON et de ses arguments :

• Il résulte de ce qui précède, que la délibération du 19 Décembre 2008 attaquée est entachée d'illégalité et doit être annulée.
• Le Tribunal ordonne la restitution des sommes versées.
• L'intervention de l'A.B.P.F. est admise seulement en ce qu'elle porte sur l'annulation de la délibération du 19 Décembre 2008.

Nous vous faisons grâce des 5 pages composant le jugement, le langage judiciaire est un peu rébarbatif. Ce que nous retenons c'est le résultat. Pour y parvenir Jean HAMON s'est vraiment démené et nous devons tous l'en remercier car sans lui cela aurait été très difficile d'arriver à ce résultat.

 

Pour ceux qui désirent se faire rembourser de la somme injustement versée, il y a lieu d'intervenir directement auprès du Conseil Général. Nous mêmes sommes en mesure de vous fournir une copie complète de ce jugement, sur demande à nos adhérents.